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Les mesures de protection juridique

A propos

Les mesures de protection juridique sont prononcées par le Juge des Tutelles siégeant près du Tribunal d’Instance du domicile de la personne protégée.

Liste des tribunaux
  • Elles sont rendues après expertise médicale menée par un médecin agréé.
    Liste des médecins agréés
  • Elles sont proportionnées et individualisées en fonction du degré d’altération des facultés mentales de la personne concernée.
  • Elles concernent la protection de la personne et/ou de ses biens.
  • Le Juge fixe la durée initiale de la mesure de curatelle ou de tutelle sans que celle-ci puisse excéder 5 ans. Elle peut être renouvelée pour une durée supérieure à 5 ans.

Les différentes mesures possibles

Différentes mesures de protection juridique existent pour les personnes fragilisées en Haute-Savoie :

La mesure de sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial :
Une mesure transitoire

C’est quoi ?

Une protection juridique temporaire, renouvelable une fois et ne pouvant excéder 1 an

Pour quoi ?

Elle permet d’assurer rapidement un minimum de sécurité pour la sauvegarde des droits et intérêts de la personne concernée, qui conserve l’exercice de ses droits. Tout acte passé par la personne protégée pendant cette période et qui nuirait à ses intérêts est susceptible d’être contesté.

Le + à savoir

Le magistrat peut désigner, dans le cadre de la sauvegarde de justice, un mandataire spécial dont les missions sont clairement énumérées. Les interventions du mandataire sont limitées à l’accomplissement d’actes précis.

La mesure de curatelle :
une mesure d’assistance

Pour qui ?

Toute personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Comment ?

La curatelle peut prendre plusieurs formes :

  • 1. La curatelle simple : la personne réalise seule les actes de la vie courante et gère seule ses revenus. Le curateur assiste la personne dans l’accomplissement des actes les plus importants, les actes de disposition (vente de bien, contrat de prêt, acceptation d’une succession…).
  • 1. La curatelle renforcée : le Juge renforce la mesure en confiant au curateur la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée et de les affecter au règlement des dépenses de la personne.
  • 1. La curatelle aménagée: le Juge aménage la mesure de curatelle, qu’elle soit simple ou renforcée, en énumérant certains actes que la personne peut réaliser seule. Il peut également prévoir que certains actes ne pourront être réalisés qu’avec l’assistance du curateur.

La mesure de tutelle :
une mesure de représentation

Pour qui ?

Toute personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le + à savoir

  • Le tuteur réalise seul les actes d’administrations, actes relatifs à la gestion courante ou conservatoires.
  • Les actes de dispositions qui engagent le patrimoine sont soumis à l’autorisation préalable du Juge des Tutelles.

Les mesures ad hoc :

C'est quoi ?

Il s’agit de missions déterminées confiées au service dans le cadre d’une mesure de protection exercée par un autre tuteur ou curateur. Ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’assurer ces missions compte tenu d'un conflit d’intérêt qui l’oppose à la personne protégée.

En savoir plus : Portail de la Justice

Les autres dispositifs

Ces mesures ne sont pas assurées par l'ATMP74.

La mesure d’accompagnement social personnalisée :
M.A.S.P

Pour qui ?

Toute personne bénéficiant de prestations sociales et dont les difficultés de gestion menacent sa santé et sa sécurité.

Comment ?

Cette mesure prend la forme d’un contrat entre le Conseil Départemental et la personne afin de l’aider à gérer ses prestations sociales. Le contrat est conclu pour une durée allant de 6 mois à 2 ans qui peut être renouvelée sans excéder 4 ans.

La mesure d’accompagnement judiciaire :
M.A.J

C'est quoi ?

En cas d’échec de la MASP, le juge peut décider d'une MAJ pour permettre à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est confiée à un mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs (MJDPM). Elle ne peut excéder 2 ans.

Les coûts

Lorsque la mesure de protection est exercée par une personne autre qu’un Mandataire Judiciaire Délégué à la protection des majeurs (MJDPM) (ex : un membre de la famille), il n’est pas prévu de financement ni de rémunération pour cette personne. Cependant, le juge des tutelles peut autoriser le remboursement de certains frais engagés.

Lorsque la mesure de protection est assurée par un service mandataire, comme l’ATMP74, les mesures de protection sont financées :

Par une dotation globale de financement
allouée par différents financeurs publics

(DDCS, CAF, MSA, CARSAT, CPAM, CDC, …)

Par une participation des personnes protégées
fixée par décret.

Elle se calcule sur leurs ressources selon le taux arrêté par tranche de revenus.

Détail des coûts

La participation versée par la personne protégée pour le financement de la mesure est déductible de son revenu imposable. A titre indicatif, voici un exemple de calcul pour un revenu mensuel constitué de 1500 € de ressources au 1er janvier 2019 :

Il est à noter que le montant de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) évolue régulièrement. Le montant de l'AAH du tableau ci-dessous correspond à celui de Novembre 2018 (860 €).

Par "Ressources", nous entendons tous les revenus à l'exception de l'APA, la PCH, la MTP, l'ACTP, l'ARDH.

Niveau de ressources des personnes Taux de participation Exemple pour 1500 € de ressources au 1 Janvier 2019
Ressources inférieures ou égales à l’AAH 0 %
Ressources supérieures à l’AAH 0 – AAH 0,6 % 0.60 % de 0 à 823.80 € = 4.94€
Entre l’AAH et le SMIC Brut 8,5 % 8.50 % de 823.80 € à 1498.47 € = 57.47 €
Entre le SMIC Brut et 2.5 fois le SMIC Brut 20 % 20 % de 1498.47 € à 1500 € = 0.30 €
Entre 2,5 fois le SMIC Brut et 6 fois le SMIC Brut 3 %
Total du prélèvement mensuel 62.71 €

Exemples de participations

 Vos ressources par mois Votre participation mensuelle
800 € 0 €
860 € 0 €
1000 € 17.06 €
1200 € 34.06 €
1400 € 51.06 €
1600 € 83.82 €
1800 € 140.82 €