Différentes mesures de protection juridique existent pour les personnes fragilisées en Haute-Savoie :
La mesure de sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial :
Une mesure transitoire
C’est quoi ?
Une protection juridique temporaire, renouvelable une fois et ne pouvant excéder 1 an
Pour quoi ?
Elle permet d’assurer rapidement un minimum de sécurité pour la sauvegarde des droits et intérêts de la personne concernée, qui conserve l’exercice de ses droits. Tout acte passé par la personne protégée pendant cette période et qui nuirait à ses intérêts est susceptible d’être contesté.
Le + à savoir
Le magistrat peut désigner, dans le cadre de la sauvegarde de justice, un mandataire spécial dont les missions sont clairement énumérées. Les interventions du mandataire sont limitées à l’accomplissement d’actes précis.
La mesure de curatelle :
une mesure d’assistance
Pour qui ?
Toute personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Comment ?
La curatelle peut prendre plusieurs formes :
- 1. La curatelle simple : la personne réalise seule les actes de la vie courante et gère seule ses revenus.
Le curateur assiste la personne dans l’accomplissement des actes les plus importants, les actes de disposition (vente de bien, contrat de prêt, acceptation d’une succession…).
- 1. La curatelle renforcée : le Juge renforce la mesure en confiant au curateur la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée et de les affecter au règlement des dépenses de la personne.
- 1. La curatelle aménagée: le Juge aménage la mesure de curatelle, qu’elle soit simple ou renforcée, en énumérant certains actes que la personne peut réaliser seule. Il peut également prévoir que certains actes ne pourront être réalisés qu’avec l’assistance du curateur.
La mesure de tutelle :
une mesure de représentation
Pour qui ?
Toute personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
Le + à savoir
- Le tuteur réalise seul les actes d’administrations, actes relatifs à la gestion courante ou conservatoires.
- Les actes de dispositions qui engagent le patrimoine sont soumis à l’autorisation préalable du Juge des Tutelles.
Les mesures ad hoc :
C'est quoi ?
Il s’agit de missions déterminées confiées au service dans le cadre d’une mesure de protection exercée par un autre tuteur ou curateur.
Ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’assurer ces missions compte tenu d'un conflit d’intérêt qui l’oppose à la personne protégée.
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