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La foire aux questions

Qui peut demander une mesure de protection ?
  • La personne elle-même
  • Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux
  • Le partenaire de PACS à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux
  • Les descendants, ascendants, frères et sœurs
  • Les personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Le Procureur de la République
Le Juge des Tutelles ne peut pas se saisir d’office à la suite d’un signalement des services sociaux, médicaux… Ces derniers doivent désormais saisir le Procureur de la République.
Comment demander une mesure de protection ?
Le demandeur retire un dossier auprès du greffe du service des Majeurs Protégés du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
 
La demande comporte :
  • L’état civil de la personne à protéger (extrait d’acte de naissance)
  • Les motifs de la demande
  • Les coordonnées de proches de la personne à protéger
  • Un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République
Coût du certificat : 160 € auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement
Quelle est la durée de la mesure de protection ?
Le Juge des Tutelles fixe la durée initiale de la mesure de tutelle ou curatelle sans que cette durée puisse excéder 5 ans.
 
La mesure pourra ensuite être renouvelée pour une durée supérieure à 5 ans, si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration.
Quel est le coût d’une mesure de protection confiée a un service tutélaire ?
Les émoluments du service tutélaire sont fixés par des textes réglementaires.
Les prélèvements sur les ressources financières des majeurs sont établis de la manière suivante :
 
 - Si vos ressources sont inférieurs ou égales au montant de l'Allocation Adulte Handicapé, vous n'aurez pas à payer d'émoluments.
 
 - Si vos ressources sont supérieurs au montant de l'Allocation Adulte Handicapé, vous allez payer des émoluments  selon la règle de calcul ci-dessous :
  • 0.6 % pour la tranche des revenus annuels inférieure ou égale au montant de l’Allocation Adule Handicapé.
  • 8.5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant de l’Allocation Adulte Handicapé et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er Janvier de l’année de perception des revenus.
  • 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er Janvier de l’année de perception des revenus et inférieure ou égale à 2.5 fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er Janvier de l’année de perception.
  • 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement à 2.5 fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er Janvier de l’année de perception des revenus et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er Janvier de l’année de perception.
 
La rémunération du service tutélaire est déductible de l’impôt sur le revenu du majeur protégé.
 
Pour compléter cette réponse, consultez notre rubrique dédiée :
Coûts d'une mesure de protection
Qu'est ce que l’inventaire de patrimoine ?
Lors de la mise en place de la mesure de protection, le mandataire a l’obligation d’établir un inventaire des biens et ressources du majeur protégé.
Cet inventaire doit être établi de la manière la plus complète et précise et contenir notamment :
  • Un inventaire des biens immobiliers et mobiliers
  • Un état de tous les comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le majeur protégé
Cet inventaire est adressé au Juge des Tutelles.
Qu'est ce que le compte rendu de gestion ?
Une fois par an, le mandataire judiciaire délégué établit le compte rendu de sa gestion. Il s’agit de dresser un état récapitulatif annuel des ressources et charges du majeur protégé. A cet état seront joints les justificatifs de l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le majeur protégé du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année considérée.
 
Le compte rendu de gestion est adressé au Greffier en Chef du Tribunal d’Instance.
Qu’est ce qu'un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite charger de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
 
Pour compléter cette réponse, nous vous proposons de cliquer sur le bouton ci-dessous. Vous serez redirigés vers la page abordant la présentation des différentes mesures de protection de notre site web.
Toutes les mesures de protection
 
 
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